Terms of service

1. Sauf conventions particulières nos factures sont payables au comptant.

2. Tout retard de payement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8.5 % l’an et entraîne automatiquement une majoration de 10 % avec un minimum de 125 €, au titre d’indemnité forfaitaire et conventionnelle de dommages et intérêts.

3. Pour être recevable, les réclamations doivent nous parvenir endéans les cinq jours de réception de la facture.

4. Le non-paiement d’une facture à son échéance occasionnera le droit d’exigibilité immédiate de tout autre montant dû et ce quel que puisse être le mode de paiement entre partie.

5. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.

6. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre la brasserie « La Binchoise » et l’acheteur. Les frais de retour sont à charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois mois après la livraison.

7. La date de facturation correspond à la date de réception de la marchandise par le client et constitue la date prise en compte pour les délais de paiement.

8. Les taux et montants repris dans ces conditions générales de vente sont révisables annuellement.

9. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Liège, division Dinant et sera tranché conformément au droit belge.